Ce que Swappart fait gratuitement, ce qu'il fait en votre nom quand vous lui donnez mandat, et ce que cela coûte — uniquement si vous signez un bail.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Swappart, édité par Julien Wolf EI. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
Le service comporte deux volets :
Le mandat fixe seul son objet, les pouvoirs donnés à Swappart, sa durée, les honoraires, le droit de rétractation et les conditions dans lesquelles les honoraires restent dus. Les présentes conditions en décrivent le fonctionnement et en font partie. En cas de contradiction, le mandat prévaut.
Swappart surveille des annonces de location publiées par des tiers — particuliers, agences, portails —, les filtre selon vos critères, y compris ce que montrent les photos, et vous alerte. Cette partie du service est gratuite, sans carte bancaire et sans mandat.
Vous restez libre d'écrire vous-même aux annonceurs, avec ou sans Swappart.
Lorsque vous avez signé un mandat de recherche et que vous activez l'envoi automatique, Swappart, en votre nom et pour votre compte :
Les messages sont préparés avec l'aide de traitements automatisés, dont l'intelligence artificielle, à partir des seules informations que vous avez saisies et autorisées.
Conditions d'envoi. Aucun message ne part tant que les conditions suivantes ne sont pas toutes réunies : un mandat signé et en cours, un dossier locataire complet, l'envoi automatique activé et un compte qui n'est pas en pause. Pendant le délai de rétractation du mandat, aucun message n'est envoyé, sauf si vous avez demandé dans le mandat que son exécution commence immédiatement.
Vos critères évoluent librement. Vous modifiez vos critères de recherche à tout moment depuis votre espace personnel, sans nouvelle signature. Chaque modification est horodatée et conservée ; les critères applicables à un logement sont ceux en vigueur lorsque le premier message a été transmis pour lui.
Vous pouvez désactiver l'envoi automatique à tout moment, en un clic : plus aucun nouveau message ne part dès cet instant. Les messages déjà transmis ne peuvent pas être retirés.
Le mandat ne donne à Swappart aucun pouvoir de vous engager. Swappart ne peut ni signer un bail ou tout autre engagement, ni verser, recevoir ou détenir une somme d'argent, un dépôt de garantie ou un loyer, ni confirmer une visite sans votre validation, ni transmettre une pièce justificative ou une information que vous n'avez pas autorisée.
Swappart n'a aucun bien en portefeuille et n'assure aucune gestion locative. Vous restez seul décisionnaire de votre candidature et du choix de votre logement.
Le service s'adresse aux personnes majeures, à raison d'un compte par personne. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.
Vous garantissez l'exactitude des informations de votre dossier. Elles sont transmises en votre nom : une information fausse vous engage vis-à-vis de l'annonceur.
Lorsque votre dossier comporte plusieurs personnes, celle qui signe le mandat agit aussi pour les autres et déclare avoir leur accord.
Aucune somme n'est due, exigée ni acceptée avant la signature d'un bail. Les honoraires ne sont dus que si un bail est signé, par vous ou par une personne de votre dossier, pour un logement auquel Swappart a transmis au moins un message en votre nom pendant un mandat.
Leur montant est celui qui figure dans votre mandat. À la date des présentes, il est de 10,90 € par tranche entamée de 14 jours d'activation, dans la limite de 54,50 € par bail. Un jour d'activation est un jour, à l'heure de Paris, pendant lequel l'envoi automatique a été activé au moins une heure au total, sous mandat, compte ni en pause ni suspendu. Les modalités exactes de ce décompte sont celles de votre mandat.
Votre espace personnel affiche à tout moment votre nombre de jours d'activation et le montant qui serait dû si un bail était signé le jour même.
Montants toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Un changement de barème ne s'applique jamais à un mandat déjà signé.
Vous informez Swappart de la signature de tout bail, que le logement ait été trouvé par Swappart ou non, dans les huit (8) jours, depuis votre espace personnel ou par e-mail à contact@swappart.fr. La signature d'un bail met fin au mandat.
Si des honoraires sont dus, Swappart vous adresse une facture, payable par carte bancaire dans les quinze (15) jours suivant sa réception. Le paiement est traité par Stripe ; Swappart ne conserve aucune donnée de carte. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé.
Pause. Vous pouvez mettre votre compte en pause depuis votre profil : la recherche et l'envoi s'arrêtent, et les jours de pause ne comptent pas dans les honoraires.
Fin du mandat. Vous pouvez mettre fin au mandat à tout moment, sans motif ni frais, depuis votre espace personnel ou par e-mail. La fin prend effet dès sa réception. Elle laisse subsister les honoraires dus en application du mandat, y compris lorsqu'un bail est signé ensuite, sans l'intermédiaire de Swappart, pour un logement auquel Swappart a écrit en votre nom, dans les conditions et délais prévus par le mandat.
Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte depuis votre profil. Elle met fin au mandat en cours. Les mandats et le registre des mandats sont conservés dix (10) ans, en application d'une obligation légale ; les échanges qui prouvent qu'un logement vous a été présenté le sont tant que des honoraires restent à régler, et pendant les trois mois qui suivent la fin du mandat.
La recherche gratuite ne donne lieu à aucun paiement. Le mandat de recherche, conclu à distance, ouvre un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa signature, sans motif ni frais (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), dans les conditions précisées par le mandat et son formulaire de rétractation. Vous pouvez l'exercer depuis votre espace personnel ou par e-mail à contact@swappart.fr. En cas de rétractation, aucune somme n'est due.
Swappart peut suspendre l'envoi automatique, mettre fin au mandat ou fermer un compte en cas de fourniture délibérée d'informations fausses, d'usage manifestement abusif du service ou d'utilisation contraire à la loi. Sauf faute grave, un préavis motivé vous est adressé par e-mail, et vous pouvez présenter vos observations avant qu'il prenne effet.
Swappart est tenu d'une obligation de moyens, pas de résultat. Nous ne garantissons ni de trouver un logement, ni d'obtenir une visite, ni qu'un annonceur réponde : la décision appartient au bailleur, qui reste libre de choisir son locataire.
Les annonces proviennent de tiers. Leur exactitude, leur disponibilité et leur licéité relèvent de leurs auteurs. L'analyse automatique des photos peut se tromper ; lorsqu'un critère n'a pas pu être vérifié, l'application vous le signale plutôt que de l'affirmer.
Le service peut être interrompu pour maintenance ou du fait d'un fournisseur tiers. Swappart n'est pas responsable des dommages indirects, et sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux honoraires que vous avez versés au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Retenez-en l'essentiel : vos pièces justificatives ne quittent jamais votre compte, et aucune information de votre dossier n'est transmise sans votre autorisation explicite.
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez mettre fin à votre mandat sans frais, ou supprimer votre compte, avant cette date.
Aucune modification de ces conditions ne peut changer l'objet d'un mandat signé, les pouvoirs qu'il donne à Swappart, sa durée ni ses honoraires. Toute modification de ces éléments suppose un avenant signé par vous.
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@swappart.fr : la plupart se règlent là.
Si elle reste sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée infructueuse, et un litige de moins d'un an. Vous pouvez également saisir directement la juridiction compétente.